Plan de développement des compétences : de quoi s’agit-il et à qui s’adresse-t-il ?

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences a beaucoup évolué ces dernières années et particulièrement depuis 2019. Voici une définition du PDC tel qu’on l’entend actuellement.

Le plan de développement des compétences correspond à l’ensemble des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou bilan de compétences mis en œuvre par un employeur afin d’assurer la montée en compétences de ses salariés. Il permet à l’entreprise de s’adapter aux évolutions économiques, technologiques ou environnementales de son secteur.

Il est à différencier des actions de formation entreprises par le salarié lui-même, notamment par le biais du Compte Personnel de Formation. Toutefois, le salarié peut suggérer à son employeur d’inscrire la formation de son choix au plan. Ce dernier sera ensuite libre d’accepter ou non.

Notons que le Code du travail ne définit pas encore les contours du plan de compétences.

Quelle est la différence entre le plan de formation et le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation le 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La différence majeure entre le plan de développement des compétences et le plan de formation est la simplification apportée au dispositif.

Désormais, le PDC n’est plus organisé par catégorie d’actions de formation mais se présente comme un parcours pédagogique global construit pour répondre à un objectif défini.

Par ailleurs, il intègre désormais l’AFEST, ou Action de Formation En Situation de Travail, au panel des actions possibles.

Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

Le plan de développement des compétences est obligatoire dans la mesure où l’employeur est concerné par deux obligations spécifiques en matière de formation professionnelle :

• L’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi tel que définit dans l’article L 6321-1 du Code du travail (formation au numérique par exemple) ;
• La sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés tel que définit dans l’article L 4121-1 du Code du travail.

Le plan de développement des compétences intervient donc comme un support permettant de détailler et piloter les différentes actions de formation impulsées par l’employeur.

Ces formations se divisent elles-mêmes en deux catégories :

• Les formations obligatoires qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires d’après l’article L 6321-2 du Code du travail ;
• Les formations non obligatoires visant à acquérir de nouvelles compétences qui favorisent une évolution professionnelle dans ou hors de l’entreprise.

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

Tous les employeurs sont concernés par le plan de développement des compétences, peu importe la taille de l’entreprise. Le choix de le mettre en œuvre ou non leur revient en concertation avec les représentants du personnel.

Également, tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, peuvent profiter du PDC, et ce, sans condition d’ancienneté. Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent aussi être visés par le dispositif. 

Par ailleurs, un salarié ne peut décliner une action de formation organisée dans le cadre du plan de développement des compétences si celle-ci fait partie des formations obligatoires et se déroule sur son temps de travail. Un refus peut entraîner une faute pouvant elle-même mener à un licenciement. Des exceptions existent toutefois si la formation est très longue ou très éloignée ou s’il s’agit d’un bilan de compétences.

Enfin, le choix des salariés qui sont intégrés au plan est laissé à la discrétion de l’employeur qui ne doit toutefois pas l’établir sur des critères discriminants de genre, d’âge ou encore d’origine.

Le plan de développement des compétences pour la fonction publique

Les trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et d’État) sont tenues de participer à la formation de leurs agents afin de maintenir leurs compétences au niveau attendu. Le plan de développement des compétences s’applique ici aussi et peut être à l'initiative de l’administration ou du fonctionnaire comme détaillé dans le décret n°2022-1043.

Retrouvez des éclairages et solutions pratiques pour mieux vous former dans le guide pratique de la formation professionnelle dans la formation publique.

Nos guides pratiques sur le plan de développement des compétences