Qui a droit au CPF ou Compte personnel de formation ?

Le CPF pour les salariés du secteur privé

Jusqu’à 2018, le Compte personnel de formation des employés du privé était alimenté en heures à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Il est désormais crédité en euros depuis 2019.

Depuis janvier 2020, le montant versé est de 500€ par année travaillée pour toute personne salariée ayant exercé au moins la moitié de la durée légale sur l’année (soit 1607 heures), le tout plafonné à 5000€ sur 10 ans.

Pour les salariés non qualifiés ne possédant pas un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, titre professionnel ou certification reconnue de niveau 3), le montant annuel s’élève à 800€, dans la limite de 8000€.

Pour les personnes ayant effectué moins d’heures que le seuil minimum requis, le calcul du montant des droits se fait au prorata. Ce sera par exemple le cas d’une personne n’ayant pas travaillé de janvier à juin et démarrant une activité à temps partiel de juillet à décembre.

Le CPF pour les agents de la fonction publique

Les agents de la fonction publique (territoriale, hospitalière, éducation nationale…) bénéficient du dispositif CPF depuis le 1er janvier 2017, qu’ils soient titulaires ou contractuels, en CDD ou CDI et peu importe la durée d’exercice.

Jusqu’à 2019, le Compte personnel de formation des fonctionnaires était alimenté à hauteur de 24h par an, plafonné à 120h. 

Depuis 2020, les agents du service public cumulent 25 heures de CPF par an, plafonnées à 150 heures (1h étant valorisée 15€).

Pour les agents les moins qualifiés occupant des postes de catégorie C ou équivalent et ne possédant pas de diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), les droits au CPF montent à 50 heures par an dans la limite de 400 heures.

Le CPF pour les auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales

Le Compte personnel de formation est disponible pour les indépendants depuis le 1er janvier 2018, qu’ils soient artistes auteurs, auto ou micro-entrepreneurs ou qu’ils exercent leur activité en libéral.

Si le montant des droits s’élevait à 360€ en 2018 (soit 24h x 15€), il est fixé à 500€ par an depuis 2019 dans la limite de 5000€ et correspond à une année d’activité pleine.

En cas d’activité partielle, le calcule se fait au prorata.

Le CPF pour les salariés en CDD et les intérimaires

Les salariés en CDD, contrats courts et intérimaires bénéficient des mêmes droits au Compte personnel de formation que les salariés en CDI.

Le compte est ainsi alimenté proportionnellement au temps de travail effectué durant l’année.

Le CPF pour les intermittents du spectacle et les artistes auteurs

Tout comme les salariés du privé et les intérimaires, les intermittents du spectacle et les artistes auteurs bénéficient du CPF à hauteur de 500€ par an dans la limite de 5000€ s’ils ont travaillé une année complète.

S’ils n’ont pas atteint le nombre d’heures nécessaire pour débloquer l’ensemble de leurs droits, le montant crédité au CPF est alors calculé proportionnellement au temps travaillé.

En savoir plus sur les financements par l’AFDAS de la formation des intermittents.

Le CPF pour les apprentis et les stagiaires

En tant que salariés d’une entreprise, les apprentis sont également intégrés au dispositif du CPF, et ce, même s’ils passent du temps à l’école.

Si nous mentionnions plus haut que l’âge minimum requis pour accéder au Compte personnel de formation est de 16 ans, les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage peuvent exceptionnellement bénéficier du dispositif.

Par contre, les stagiaires ne cumulent pas de droits CPF car ils ne sont pas considérés comme salariés de l’entreprise (ils signent une convention de stage et non un contrat de travail).

Le CPF pour les personnes retraitées

Les retraités ayant fait valoir leurs droits à la retraite à taux plein sans décote, dans le cadre d’un départ anticipé ou ayant atteint l’âge légal de départ sans décote ne bénéficient plus du CPF.

Ils ne peuvent acquérir de nouveaux droits et ne peuvent plus mobiliser les heures non consommées avant le départ. Par ailleurs, ils ne peuvent pas non plus céder leurs droits à un autre actif.

À l’inverse, les personnes faisant valoir des droits à un taux minoré peuvent acquérir de nouveaux droits et donc les mobiliser.

Dans quels cas les droits au CPF peuvent-ils être majorés ?

Des majorations existent pour plusieurs publics telles que :

• Les travailleurs avec une reconnaissance de handicap
• Les personnes en incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
• Les personnes possédant la carte mobilité inclusion, Les personnes percevant l’AAH.

Pour ces personnes, le montant s’élève à 800 € par année travaillée, dans la limite de 8000 €.

BON À SAVOIR : seul le demandeur est en capacité de réaliser les démarches relatives à l’obtention de fonds de formation. En effet, l'organisme de formation n'ayant qu'un rôle de conseil, il ne peut en aucun cas effectuer ces démarches à la place du demandeur.

Nos guides pratiques sur le CPF