Maintien du salaire, congé, refus de l’employeur : comment s’organise le CPF pour les salariés ?

Comment utiliser son CPF sur son temps de travail ?

Pour les salariés désirant suivre une action de formation sur leur temps de travail, il sera nécessaire de prévenir l’employeur par lettre recommandée 60 jours calendaires avant son démarrage si elle dure moins de 6 mois et 120 jours avant pour les formations plus longues.

L’employeur devra transmettre sa réponse au salarié sous 30 jours calendaires. Sans réponse de sa part, la demande sera considérée comme approuvée.

Pour les formations se déroulant hors du temps de travail, le salarié n’a pas à notifier son employeur de son projet et peut donc utiliser son CPF comme il le souhaite.

Combien de fois un employeur peut-il refuser une formation CPF ?

Certains motifs peuvent engendrer un refus de congé formation par l’employeur tels qu’une augmentation de l’activité de l’entreprise ou le manque de cohérence du projet du salarié par rapport à ses fonctions.

Si toutes les conditions sont réunies pour le démarrage de l’action de formation mais que l’employeur persiste dans son refus, le salarié peut se tourner vers l’OPCO dont dépend son entreprise afin d’être pris en charge.

Quelle rémunération le salarié perçoit-il durant un congé CPF ?

La rémunération minimum du salarié effectuant une formation dans le cadre du CPF sur son temps de travail est fixée par décret.

En effet, les heures dédiées à la formation sont considérées comme un temps de travail effectif et sont donc rémunérées à hauteur du salaire de l’employé.

Il n’existe à l’heure actuelle aucune obligation pour le salarié d’utiliser son CPF.

La mobilisation des heures acquises est donc du seul fait de l’employé.

Se reconvertir avec le CPF de transition

Le CPF de transition, ou projet de transition professionnelle (PTP), est une disposition spécifique du Compte personnel de formation permettant à un salarié de financer sa reconversion professionnelle grâce au CPF et d’être rémunéré le temps de la formation.

Il remplace le CIF (ou Congé individuel de formation) depuis le 1er janvier 2019 et concerne :

• Les personnes employées en CDI dans une entreprise du secteur privé depuis au moins 12 mois et qui justifient d’une activité salariée totale de 24 mois, continue ou non,​
• Les personnes en CDD qui justifient d’une activité salariée de 24 mois au cours des 5 dernières années dont 4 durant la dernière année et occupant toujours le poste lors de la soumission du dossier de PTP,
• Les intérimaires qui justifient de 1600 heures travaillées sur les 18 mois précédant le démarrage de l’action de formation, dont 600 au sein de l’entité auprès de laquelle est effectuée la demande de congé,
• Les intermittents du spectacle qui justifient de 220 jours sur les 2 à 5 années précédant le démarrage de l’action de formation.

Dans les 4 cas, le demandeur devra impérativement faire la preuve : 

• De la cohérence de son projet compte-tenu de son expérience,
• De la pertinence de la formation choisie au regard de son coût et de son contenu,
• Des opportunités professionnelles en fin de projet.

Le site du Ministère du Travail détaille le niveau de rémunération pendant le congé de transition professionnelle ainsi que les démarches à entreprendre pour effectuer sa demande.

Où trouver les heures CPF sur sa fiche de paie ?

S’il était encore possible de retrouver les heures acquises dans le cadre du DIF sur sa fiche de paie jusqu’à fin 2014, le montant du CPF est à présent uniquement consultable en se connectant sur le site officiel Mon Compte Formation. Il est possible d’annuler une formation dans le cadre du CPF, qu'elle ait débuté ou non, sous certaines conditions.

Ainsi, en cas de force majeure (décès, maladie, retour à l’emploi avant la fin de la formation…), il est possible d’annuler une formation CPF déjà entamée et de conserver ses droits au prorata du temps non consommé.

Dans le cas d’une formation non commencée, vous pouvez vous rétracter et récupérer le montant éventuellement versé ainsi que vos droits si votre dossier a été accepté il y a moins de 14 jours ouvrés (dans le cadre du délai de rétractation) ou si votre formation démarre dans plus de 7 jours ouvrés.

Dans le cas d’une formation démarrant dans moins de 7 jours ouvrés, vous pouvez également récupérer vos droits et toute somme versée en cas de force majeure. Sans cas de force majeure, vos droits sont perdus et tout montant versé est crédité sur votre compte en tant qu’abondement pour une future formation.

BON À SAVOIR : seul le demandeur est en capacité de réaliser les démarches relatives à l’obtention de fonds de formation. En effet, l'organisme de formation n'ayant qu'un rôle de conseil, il ne peut en aucun cas effectuer ces démarches à la place du demandeur.

Nos guides pratiques sur le CPF