Modifications du dispositif FNE Formation - Janvier 2021

Mise à jour janvier 2021



Pascale GINGUENÉ, directrice du développement

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Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi) a été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle dans un premier temps, aujourd’hui aux entreprises en difficulté également, et ainsi assurer la prise en charge des coûts pédagogiques des formations de leurs salariés. Des changements ont été apportés le 27 janvier dernier, notamment sur les entreprises éligibles et les montants de prise en charge liés à la taille de l’entreprise.

L’accès au dispositif s’effectue maintenant systématiquement par une demande auprès de son OPCO, les Direccte n’intervenant désormais qu’au niveau de la promotion du dispositif et du suivi des données qualitatives et quantitatives.

>> Questions / Réponses du Ministère du Travail sur le FNE

Quelles sont les entreprises et les salariés concernés par le FNE-Formation ?

• Pour les entreprises 
  - placées en activité partielle
  - en difficulté (cf article L.1233-3 du code du travail hors cas de cessation d’activité)
  quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.

• Pour les salariés : 
  - déclarés en activité partielle
  - déclarés en activité partielle de longue durée (APLD)
  - hors activité partielle  
• Ne sont pas concernés :
  - les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation. 
   

Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation ? 

Sur la forme, les formations distanciel, présentiel ou combinant distanciel et présentiel sont éligibles au FNE formation. 

Sur le fond, toutes les formations sont éligibles, qu’elles soient diplômantes / certifiantes ou non. Elles doivent répondre à des besoins de montée en compétences du salarié ainsi qu’au renforcement de son employabilité. Sont également éligibles la VAE, les formations internes et l'AFEST (Action de Formation en Situation de Travail)

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation.

 Les parcours peuvent prendre différentes formes :

• parcours de reconversion permettant à un salarié de changer de métier,
• parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle,
• parcours compétences spécifiques Covid-19 pour accompagner les évolutions qui s’imposent aux entreprises pour leur pérennité et leur développement (y compris nouveaux modes d’organisation, travail à distance, travail collaboratif, …).
• parcours d’accompagnement des salariés indispensable à leur montée en compétences dans le cadre de la transition numérique et écologique.

La durée du parcours de formation ne peut excéder 12 mois.

Quel est le montant de l’aide accordée dans le cadre du FNE-Formation ?

Le seuil d’instruction de 1500 € par salarié a été supprimé depuis le 1er novembre dernier.

De manière générale, le dossier de demande sera examiné afin d'évaluer que la durée de formation, le taux horaire et la nature même de la demande sont justifiés et conformes aux pratiques du marché dans le secteur.

Dans le cas d’une réponse favorable, 50 % du montant de la formation sont versés lors du démarrage de la formation et les 50 % restants une fois le bilan de formation réalisé. Ce dernier constitue la preuve que la formation a bien été menée à son terme.

Les nouvelles règles de prise en charge des coûts pédagogiques sont les suivantes :

Un co-financement est-il possible dans le cadre du FNE-Formation ? 

L’aide fournie par le FNE-Formation peut être complétée, pour les entreprises en difficulté, par des ressources des OPCO au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. 

Tout cofinancement public est exclu.

En ce qui concerne le CPF (Compte personnel de formation), qui est un dispositif d’aide au financement pour les individus, il n’est pas conseillé de mêler les aides individus / entreprises.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour effectuer une demande d’aide FNE-Formation ?

Le conventionnement Ministère du Travail-OPCO s’étant généralisé, il convient de se rapprocher de son OPCO de référence pour avoir toutes les informations. Certains OPCO, comme ATLAS ou AFDAS ont intégré les formulaires de demande FNE dans leur portail dédié entreprises (respectivement MyATlas et MyA).
 

Quelles sont les formations de GOBELINS éligibles au FNE-Formation ?

Toutes les formations proposées par GOBELINS sont potentiellement éligibles au FNE Formation, si mobilisées dans le cadre d’une montée en compétences du salarié ou du renforcement de son employabilité.

Comme d’autres organismes de formation, GOBELINS a également adapté son catalogue de formations afin de proposer des formations en distanciel ou en mixte.

Enfin, sachez que d'autres modalités existent pour assurer le financement de la formation professionnelle suivant que vous êtes intermittent, auteur, journaliste, demandeur d'emploi, travailleur handicapé, intérimaire ou encore profession libérale.